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Régulation des meublés touristiques : vers un nouveau cadre juridique européen pour les communes

Selon le relai de la Banque des Territoires, la Commission européenne a présenté son projet de règlement « Affordable Housing Act », destiné à offrir aux communes une assise juridique claire pour…

Régulation des meublés touristiques : vers un nouveau cadre juridique européen pour les communes

Ce que nous voyons se dessiner saison après saison dans nos villages viticoles — des maisons à colombages entières basculant dans la location de courte durée — vient de trouver un interlocuteur à Bruxelles. Selon le relai de la Banque des Territoires, la Commission européenne a présenté son projet de règlement « Affordable Housing Act », destiné à offrir aux communes une assise juridique claire pour restreindre les meublés touristiques et réguler le marché du logement en zone tendue. Pour nous qui faisons vivre des demeures anciennes, ce cadre mérite qu'on en déchiffre les implications, pierre après pierre.

Ce que Bruxelles cherche à sécuriser

Le texte, comme le résume la Banque des Territoires, répond aux contestations juridiques nées des règles du marché unique: plusieurs communes s'étaient vu contester leur réglementation locale des meublés de tourisme. La proposition vise précisément à donner aux collectivités un fondement européen solide pour intervenir, sans risquer la censure des règles de concurrence. La cible assumée reste l'essor des locations de courte durée, dans un contexte de pénurie de logements pérennes.

Concrètement, une commune alsacienne classée en zone tendue disposerait ainsi d'un outil renforcé pour moduler l'offre de meublés touristiques sur son territoire. Reste que tout cela se joue encore au stade de la proposition: le parcours législatif européen ne fait que s'ouvrir.

Le signal inverse venu de Savoie

Le même jour, le Dauphiné Libéré rapportait un mouvement exactement contraire à Bourg-Saint-Maurice – Les Arcs. Le conseil municipal y a abrogé, le 10 septembre, la régulation des meublés touristiques adoptée en avril 2025 sous la précédente mandature de Guillaume Desrues (2020-2026). Cette réglementation limitait à une seule location de courte durée par foyer fiscal sur le chef-lieu et les villages — un levier rendu possible par la loi Le Meur, adoptée en 2024 au Parlement. La nouvelle majorité, élue en mars 2026 sous la bannière Act Montagne autour de Cécile Utille-Grand, en avait fait un engagement de campagne. La formule choisie pour justifier ce retour en arrière mérite d'être notée: « Nous n'opposons pas logements touristiques et permanents ».

Ce que cela change dans nos murs

Pour un propriétaire de chambre d'hôtes en Alsace, la leçon tient en peu de mots: la régulation du meublé touristique reste un sujet politiquement mobile, et sa solidité juridique demeure fragile tant que le cadre européen n'est pas définitivement adopté. Avant toute décision — transformer un étage en location saisonnière, convertir une dépendance — il devient sage de vérifier la position de sa commune vis-à-vis des zones tendues et de suivre la trajectoire du règlement. Le bâti alsacien, qu'il soit en grès des Vosges ou en pans de bois, se transmet mieux quand ses usages se pensent dans la durée.